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  • LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COMMANDE PUBLIQUE
    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COMMANDE PUBLIQUE
    CAROLINE GILLES
    La commande publique apparaît comme une notion propre au droit administratif. Longtemps encadré par des textes à valeur réglementaire, le rôle du juge de la constitutionnalité semble très restreint. Pourtant, que serait devenue la commande publique sans le Conseil constitutionnel ?C’est en effet grâce aux juges de la rue de Montpensier que la notion a trouvé une véritable consé...
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