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  • LA PROTECTION CONTRACTUELLE DES SOLS
    LA PROTECTION CONTRACTUELLE DES SOLS
    BENEZECH-SARRON, P.
    L'étude de la protection des sols est intimement liée au droit de propriété. La protection des sols passe alors par l'affectation de la propriété à des fins environnementales. L'affectation peut être imposée ou orientée par la puissance publique. L'unilatéralisme (notamment au moyen d'actes comme les servitudes administratives) peine toutefois à étendre une affectation environn...
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