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  IL NUOVO DIRITTO FRANCESE DEI CONTRATTI

  FRANÇOIS ANCE / BÉNÉDICTE FAUVARQUE-COSSON

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  LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

  BÉNÉDICTE, F.

  Au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un État membre à un autre sans être tenues de passer par la liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Polbud du 25 octobre 20...

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