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  • L'INTERPRÉTATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS
    L'INTERPRÉTATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS
    AURIANE TAVEAU
    L'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives à son champ d'application. L'article 51§1 prévoit notamment que la Charte « s'adresse [...] aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union ». Cette formule a suscité de nouvelles interrogations sur la concurrenc...
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